Conditions générales

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, travaux, services et livraisons de Quality Facility Support au client, sauf modifications expressément convenues par écrit entre les parties. Toute dérogation n’est valable que pour les ventes, services, travaux ou livraisons auxquels elle se rapporte et ne peut être invoquée pour des prestations ultérieures.

Les présentes conditions générales prévalent de plein droit sur les conditions générales du client, ce que celui-ci reconnaît.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Offres

Les offres de Quality Facility Support sont indicatives et valables pendant trente (30) jours, sauf mention contraire. Elles ne lient Quality Facility Support qu’après signature par le dirigeant ou un représentant dûment habilité.

Les offres ne sont valables que pour la mission et la description des services qui y sont mentionnés. Toute mission différente, complémentaire ou nouvelle nécessite l’établissement d’une nouvelle offre. Les travaux supplémentaires ne sont exécutés (en régie) qu’après confirmation écrite de la commande par le client. Quality Facility Support est toujours en droit de faire exécuter tout ou partie des services par un tiers.

Le contrat avec le client n’est conclu qu’après signature écrite par les deux parties. Toute modification ou ajout doit, pour être valable, être confirmé par écrit. Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous moyens de droit.

Toute modification, ajout ou suppression concernant les travaux décrits dans l’offre et/ou le contrat doit faire l’objet d’un avenant. À défaut d’un tel avenant, il sera toujours considéré que ces travaux ont été réalisés conformément aux instructions verbales du client.

Les prix de Quality Facility Support, indiqués dans les offres, qu’ils soient unitaires ou forfaitaires, sont fixés sur la base des prix, taux, cours officiels, salaires et charges fiscales et sociales au moment de l’établissement de l’offre. Ils sont exprimés en euros et hors TVA.

Les services sont facturés aux prix et conditions mentionnés dans l’offre. Toute taxe ou impôt applicable est à charge du client. Quality Facility Support se réserve le droit d’adapter ses prix en cas d’augmentation de l’un ou plusieurs facteurs de coût (y compris, sans s’y limiter, les prix des matières premières, de l’énergie et les coûts salariaux), même en cas de circonstances prévisibles.

Horaires de travail

Les services sont fournis du lundi au vendredi entre 6h00 et 22h00, selon accord mutuel. Le client garantit un accès libre aux bâtiments et locaux et assure un environnement de travail adapté (par exemple la température). Le client fournit également l’eau, l’électricité et, si nécessaire, le chauffage des locaux sans frais.
Si les bâtiments ou locaux ne sont pas librement accessibles, Quality Facility Support peut facturer des frais de déplacement, sans préjudice d’autres dommages éventuels.

En cas d’absence ou de congé du personnel de Quality Facility Support, l’entreprise s’efforce d’assurer leur remplacement. Ces situations peuvent toutefois entraîner une modification de l’horaire de travail.

Durée et résiliation du contrat

Sauf convention écrite contraire, le contrat est conclu pour une durée d’un an, prenant effet le jour de la première prestation ou de l’installation des équipements et/ou machines.

Sauf résiliation écrite au plus tard trois mois avant la date d’échéance, un nouveau contrat est automatiquement reconduit aux mêmes conditions et modalités.

En cas de force majeure (grève, lock-out, catastrophe naturelle, épidémie, accident, incendie, décisions gouvernementales, etc.) rendant l’exécution impossible, le contrat est simplement suspendu sans être résilié, sans droit à indemnisation ou réduction de facturation. La durée du contrat est prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension.
La disparition de prestations déjà réalisées ne peut être imputée à Quality Facility Support.

Contrôle et autorité

L’exécution des services est supervisée et contrôlée par les services d’inspection de Quality Facility Support. Exceptionnellement, le client peut donner des instructions au personnel, sans pour autant exercer un quelconque pouvoir d’employeur.
Le pouvoir de direction, de gestion et de contrôle reste en permanence entre les mains de Quality Facility Support. Seul le client est responsable du respect des règles de bien-être et de prévention au travail.

Toute réclamation concernant l’exécution des services doit, sous peine de déchéance, être formulée par écrit dans les 24 heures suivant sa découverte.

Facturation et paiement

Sauf convention contraire expresse, toutes les factures de Quality Facility Support sont payables dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation. Elles sont payables au comptant, sans escompte, au siège social de l’entreprise. Tout paiement partiel vaut acceptation de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 % par an sur le montant impayé. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 euros par facture, est également exigible, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’arrêt définitif des prestations restantes, après notification écrite au client et absence de régularisation dans un délai de huit jours.

Le non-paiement d’une ou plusieurs factures rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues.

Responsabilité

Quality Facility Support n’est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (sans s’y limiter) la perte de profit, de chiffre d’affaires, de production, de revenus, les coûts administratifs ou de personnel, ou les réclamations de tiers.

Réserve de propriété

Quality Facility Support reste propriétaire des machines, équipements et produits installés dans les locaux du client pendant toute la durée du contrat.
Le client s’interdit de vendre, céder ou grever ces biens. En cas de faillite, il informera le curateur de cette réserve de propriété et en avertira Quality Facility Support.

Quality Facility Support est en droit de reprendre ou remplacer ces biens à tout moment, sans opposition possible du client.

Non-débauchage du personnel

Le client s’engage, pendant la durée du contrat et jusqu’à six mois après sa fin, à ne pas employer directement ou indirectement le personnel de Quality Facility Support affecté aux prestations, ni à établir avec lui une relation de travail, sauf application de la CCT 32bis et/ou du CAP du 12 mai 2003.

Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de facturation du membre du personnel concerné, avec un minimum de 5.000 euros, sans préjudice du droit de prouver un dommage supérieur.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable au contrat.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Tongres, sont compétents.